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Etat de catastrophe naturelle : demande de recours gracieux

Publié le 7 novembre 2018
Recours gracieux formé par le Maire devant le Ministre de l’Intérieur concernant la non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la Commune de l’année 2017.

Monsieur le Ministre,

Suite à la publication sur le Journal Officiel du 20 octobre 2018 de l’arrêté interministériel n° NOR 1824834A du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de sécheresse/réhydratation de sols pour l’année 2017, je viens, par la présente, exercer devant vous un recours gracieux portant sur le refus de reconnaissance de 1’état de catastrophe naturelle de ma Commune dans cette décision

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Etat de catastrophe naturelle (non-reconnaissance)

Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de sécheresse/réhydratation des sols :

M. le Maire informe ses administrés que la Commune de Vedène fait partie de l’ensemble des communes vauclusiennes qui n’ont pas été reconnues en Etat de Catastrophe Naturelle au titre du phénomène de Sécheresse/Réhydratation des Sols pour l’année 2017 par l’Arrêté Interministériel du 18 septembre 2018 paru au Journal Officiel en date du 20 octobre 2018.