Mairie de Vedène

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Formalités après délivrance

 

Affichage obligatoire

Dés la notification de l’autorisation pendant les deux mois du recours de tiers et durant toute la durée des travaux. Cet affichage doit être lisible du domaine public.

L’affichage constitue le point de départ des délais de recours de 2 mois pendant lesquels un tiers peut contester l’autorisation d’urbanisme obtenue. Il est donc toujours prudent pour le bénéficiaire de respecter ces délais avant de commencer ses travaux.

Durée de validité

L’autorisation est obtenue pour un délai de 2 ans, prorogeable une fois pour une année. Les travaux doivent donc recevoir un début de commencement dans ce délai. Dans le cas contraire une demande de prorogation pourra être formulée au moins deux mois avant la durée de validité de l’autorisation.

Commencement et achèvement de travaux

Le commencement des travaux donne lieu au dépôt d’une déclaration d’ouverture de chantier.

L’achèvement des travaux donne lieu au dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. La commune, dés réception de ce document a 3 mois pour vérifier la conformité. Si passé ce délai, la commune ne se prononce pas, la conformité est réputée acquise sur l’entière responsabilité du déclarant.

La contestation de la conformité par l’autorité compétente est considérée comme une infraction et est passible de poursuites pénales.

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