Mairie de Vedène

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Formalités avant délivrance

 

S’informer

avant toute démarche, il est nécessaire de se renseigner auprès du service urbanisme de la Mairie où est situé le projet pour connaitre les droits attachés au terrain mais également l’autorisation adaptée au projet.

La conformité du projet aux règles d’urbanisme conditionne la délivrance de l’autorisation. Le demandeur devra également s’assurer que son projet respecte le droit des tiers, soit d’éventuels servitudes de passage, tréfonds, droits de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté…

Retirer les formulaires de demandes

ces formulaires sont à votre disposition au service urbanisme ou sur le site "nouveau permis de construire".
- Le remplir soigneusement en joignant l’ensemble des pièces et plans demandés.

A noter

si la demande porte sur un projet supérieur à 170 m² de SHON (surface de plancher) ou si le projet est présenté par une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire,
Tous les documents et plans doivent être signés par le demandeur.

Déposer le dossier

au service urbanisme contre récépissé avec la date et le numéro d’enregistrement de vitre dossier. Bien lire le récépissé qui contient désormais des informations sur les délais d’instruction

Suivre l’instruction du dossier

L’instruction est assurée par les services de la DDE qui contrôle la conformité du projet au Plan d’Occupation des Sols (voir la rubrique POS) PLU. Si le dossier est incomplet vous recevrez un courrier dans le mois qui suit la date du dépôt pour vous demander les pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de votre dossier. Vous avez à compter de la réception de la demande un délai de trois mois pour ramener au service urbanisme les pièces demandées.

Passé ce délai et sans l’envoi des pièces complémentaires votre dossier sera automatiquement rejeté.

Suivant la nature de votre dossier, les délais d’instruction peuvent être majorés (se renseigner en Mairie).

Délais d’instructions

- Permis de construire de 2 à 6 mois
- Permis de démolir : 4 mois
- Déclaration préalable : 1 à 2 mois

Obtenir la délivrance de l’autorisation

elle est toujours délivrée par le Maire de la commune où est situé le projet et notifiée au demandeur sous réserve du droit des tiers.

- ATTENTION : pour la déclaration préalable, aucune autorisation n’est délivrée. Si vous ne recevez pas de déclaration de non opposition dans le délai imparti (se reporter au récépissé), vous pouvez démarrer les travaux.

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