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Formalités de demande de certificat d’immatriculation

 

Nouveau :
Vous démanagez ? Vous pouvez changer d’adresse sur votre carte grise par internet.
Il est désormais possible de déclarer votre changement d’adresse sur https//mon.service-public.fr.
Vous recevrez par courrier une étiquette autocollante à placer sur votre carte grise.
Ce service concerne les véhicules ayant déjà un nouveau numéro d’immatriculation (exemple : AA-000-AA).


- Délais : 3 semaines (sachant que les délais peuvent variés en fonction de la préfecture) à la mairie du domicile

Pièces à fournir :

Suite à un achat

- Le formulaire de demande complété et signé par le(s) demandeur(s)
- Justificatif d’identité du ou des titulaire (s) de la carte grise (en cours de validité) ou le(s) permis de conduire Ou L’ORIGINAL du K-BIS (daté de moins de 1 an) pour une Société
- Ancienne carte grise (barrée – datée – signée par le vendeur)
- Un chèque établi à l’ordre de la « Régie des recettes »
- Certificat de cession du véhicule daté et signé par le vendeur et l’acquéreur
- Compte-rendu du contrôle technique datant de – moins de 6 mois
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer (non manuscrite), EDF, téléphone fixe ou portable, attestation d’assurance logement, feuille d’imposition) Attention : La facture SDEI n’est plus acceptée Si le demandeur est majeur et est hébergé joindre impérativement :
- une lettre certifiant le domicile depuis plus de trois mois
- une facture récente (moins de 3 mois) au nom de l’hébergeant
- la pièce d’identité de l’hébergeant
- document officiel au nom du demandeur montrant la réalité de la résidence chez l’hébergeant (RIB, Attestation carte vitale, assurance voiture, bulletin de salaire, document ANPE, mutuelle …)
- le récépissé du contrôle technique datant de moins de 6 mois

Suite à un changement de domicile

Nouveau : Vous déménagez ? Vous pouvez changer d’adresse sur votre carte grise par internet.
Il est désormais possible de déclarer votre changement d’adresse sur https//mon.service-public.fr. Vous recevrez par courrier une étiquette autocollante à placer sur votre carte grise.
Ce service concerne les véhicules ayant déjà un nouveau numéro d’immatriculation (exemple : AA-000-AA).

En passant par la Mairie :
- Le formulaire de demande complété et signé par le(s) demandeur(s)
- Justificatif d’identité du ou des titulaire(s) de la carte grise (en cours de validité) ou le(s) permis de conduire Ou L’ORIGINAL du K-BIS (daté de moins de 1 an) pour une Société.
- Ancienne carte grise
NB ne pas barrer une carte grise pour un changement de domicile ou sous leesing
- Un chèque de 2.76 € établi à l’ordre de Régie des recettes (uniquement pour les véhicules ayant l’ancien système d’immatriculation : 0000 AB 84, gratuit pour les véhicules ayant le nouveau système d’immatriculation : AA-000-AA)
- Contrôle technique en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer (non manuscrite), EDF, téléphone fixe ou portable, attestation d’assurance logement, feuille d’imposition)
Attention : La facture SDEI n’est plus acceptée Si le demandeur est majeur et est hébergé joindre impérativement :
- une lettre certifiant le domicile depuis plus de trois mois
- une facture récente (moins de 3 mois) au nom de l’hébergeant
- la pièce d’identité de l’hébergeant
- un document officiel au nom du demandeur montrant la réalité de la résidence chez l’hébergeant (RIB, Attestation carte vitale, assurance voiture, bulletin de salaire, document ANPE, mutuelle …)

Pour un duplicata (suite à un vol ou une perte)
- Le formulaire de demande complété et signé par le(s) demandeur(s)
- Justificatif d’identité du ou des titulaire(s) de la carte grise (en cours de validité) ou le(s) permis de conduire Ou L’ORIGINAL du K-BIS (daté de moins de 1 an) pour une Société.
- Déclaration de perte faite en Mairie/ de vol faite en Gendarmerie
- Un chèque établi à l’ordre de la « Régie des recettes"
- 2.76€ si vous possédez l’ancien système d’immatriculation (ex : 1234 AB 84)
- 57.76 € si vous possédez le nouveau système d’immatriculation (ex : AA- 00 – AA)
- Compte-rendu du contrôle technique en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer (non manuscrite), EDF, téléphone fixe ou portable, attestation d’assurance logement, feuille d’imposition)
Attention : La facture SDEI n’est plus acceptée Si le demandeur est majeur et est hébergé joindre impérativement :
- une lettre certifiant le domicile depuis plus de trois mois
- une facture récente (moins de 3 mois) au nom de l’hébergeant
- la pièce d’identité de l’hébergeant
- un document officiel au nom du demandeur montrant la réalité de la résidence chez l’hébergeant (RIB, Attestation carte vitale, assurance voiture, bulletin de salaire, document ANPE, mutuelle …)

Liens utiles

- http://www.ants.interieur.gouv.fr/s...
- http://www.vaucluse.pref.gouv.fr
- http://vosdroits.service-public.fr
(pour la demande de certificat de non gages)

- Contact : En cas de non réception de votre titre, contactez l’Agence nationale des Titres Sécurisés.
ANTS – Service de Gestion
TSA 40 003
08 101 CHARLEVILLE MEZIERES.
Tel : 0811 105 716 (du lundi au samedi de 05h00 à 23h00)
Fax : 03.24.58.46.00
http://www.ants.interieur.gouv.fr/

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