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Formalités de demande de certificat d’immatriculation

 

NOUVEAU :

Attention à partir du 09 octobre 2017, toutes les demandes relatives à l’immatriculation d’un véhicule doivent être faites en ligne. Aucune demande n’est traitée en mairie.

Toutes les demandes relatives aux demandes de duplicata, changement d’adresse, changement de titulaire et enregistrement de cession ne sont plus réceptionnées en préfecture ou sous-préfecture et le « dépôt express libre-service » sera supprimé à compter de cette date. De ce fait plus aucun dossier n’est réceptionné en Mairie.

- 4 téléprocédures (duplicata, changement d’adresse, changement de titulaire et déclaration de cession) sont disponibles sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) https://ants.gouv.fr/ Recours à des tiers de confiance : Les usagers peuvent s’adresser aux professionnels de l’automobiles habilités pour leurs demandes d’immatriculation. Près de 400 professionnels de l’automobile dans le Vaucluse peuvent procéder à l’immatriculation de véhicule et changement d’adresse. La Liste de ces professionnels est consultable sur le site de l’ANTS.

- Un nouveau formulaire Cerfa relatif à la déclaration de cession est disponible, en 2 exemplaires exclusivement, au lieu de 3 précédemment. (en pièce jointe)
Attention : Le vendeur doit désormais déclarer la cession en ligne dans les 15 jours suivant la vente. Tant qu’il n’a pas validé cette déclaration via la téléprocédure, le nouveau propriétaire du véhicule ne pourra pas mettre la carte grise à son nom.
Lors de cette déclaration en ligne, le vendeur obtient alors un code de cession valable 15 jours, à remettre impérativement à l’acquéreur. Le vendeur remet également, comme auparavant, la carte grise du véhicule cédé, barrée, renseignée de la date et de l’heure de la vente (ou du don) et signée.
L’acquéreur dispose d’un délais d’un mois à compter de la date de la cession du véhicule pour immatriculer le véhicule à son nom et faire usage du code de cession remis par le vendeur.

Au-delà du 16 octobre 2017, les dossiers reçus en Préfecture seront systématiquement retournés.

Contact : En cas de non réception de votre titre, contactez l’Agence nationale des Titres Sécurisés.

ANTS

TSA 40 003
08 101 CHARLEVILLE MEZIERES.
ants.gouv.fr
Tel : 3400 (7j/7 et 24h/24)
Mail : siv-part@interieur.gouv.fr

(du lundi au vendredi de 07h45 à 20h00 et le samedi de 08h00 à 17h00)

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