Mairie de Vedène

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Formalités pour le certificat d’hérédité

 
L’Attestation des héritiers remplace le certificat d’hérédité

En cas de succession inférieure à 5000€, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Au delà de 5000€, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

- Attestation sur l’honneur à télécharger ci-contre

- Lien utile : http://vosdroits.service-public.fr/...

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