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Formalités pour un PACS

 
Pour votre Pacs, rendez-vous à la mairie !

Plus besoin de se rendre au tribunal pour le Pacte Civil de Solidarité (PACS) qui est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Comme prévu par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les couples qui envisagent de se "pacser" peuvent désormais le faire à la mairie.

La mairie du lieu de résidence des deux partenaires est désormais habilitée à enregistrer la déclaration, mais aussi la modification ou la dissolution de leur Pacs.

Afin de répondre à l’attente des usagers, les dépôts de ces dossiers se font sur rendez-vous les : lundis, mercredis et vendredis après-midi, pour se faire contacter le 04 90 23 76 76.

L’enregistrement du PACS est possible :
- En Mairie auprès de l’Officier de l’état-civil dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
- Chez un Notaire
- Au service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères de Nantes pour les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger.

LIENS UTILES
- Fiche Pratique PACS : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

- Convention-types de PACS www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do

- Déclaration conjointe d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do

Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous au : 04.90.23.76.76 en présence d’un seul des 2 partenaires uniquement les lundis, mercredis dans la plage horaire suivante : 14h00 – 15h30 et les vendredis de : 13h00 – 15h30 selon les disponibilités.
Si le dossier est complet nous vous proposons un rendez-vous pour la signature du PACS en présence des 2 futur (e)s partenaire(s) uniquement les lundis, mercredis dans la plage horaire suivante : 14h00 – 15h30 et les vendredis de : 13h00 – 15h30 selon les disponibilités.

- Lien utile : http://vosdroits.service-public.fr/...

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