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Formalités pour un PACS

 
Pour votre Pacs, rendez-vous à la mairie !

Plus besoin de se rendre au tribunal pour le Pacte Civil de Solidarité (PACS) qui est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Comme prévu par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les couples qui envisagent de se "pacser" peuvent désormais le faire à la mairie.

La mairie du lieu de résidence des deux partenaires est désormais habilitée à enregistrer la déclaration, mais aussi la modification ou la dissolution de leur Pacs.

L’enregistrement du PACS est possible :
- En Mairie auprès de l’Officier de l’état-civil dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
- Chez un Notaire
- Au service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères de Nantes pour les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger.

LIENS UTILES
- Fiche Pratique PACS : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

- Convention-types de PACS www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do

- Déclaration conjointe d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do

Afin de répondre à l’attente des usagers, les dépôts de dossiers se font uniquement :

Par courrier :

Mairie de Vedène
Service Etat-Civil
11 Rue Jean Moulin
BP 30026
84271 VEDENE Cedex

En Ligne : Pré-demande en ligne : https://ww.sevice-public.fr/particuliers/vos droits/R46162

Dans la boite aux lettres située à l’extérieur de l’Hôtel de Ville

Après l’étude de votre dossier, si celui-ci est complet nous vous contacterons afin de convenir d’un rendez-vous, lors duquel la présence des 2 futur e)s partenaires est obligatoire. Pour l’enregistrement et la signature de votre PACS les rendez-vous se feront uniquement les lundis et mercredis de : 14h00 -15h30 et les vendredis de : 13h30 -15h30 selon les disponibilités.

Pour plus de précision vous pouvez nous contacler au 04 90 23 76 76.

- Lien utile : http://vosdroits.service-public.fr/...

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