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Permis de construire : info

 
Permis de construire, déclarations préalables : le point sur la règlementation

L’emprise au sol définit les autorisations d’urbanisme correspondant à vos projets, elle correspond à la surface au sol résultant de la projection de la construction.

Le permis de construire
Un permis de construire est obligatoire pour toutes constructions créant plus de 20 m² d’emprise au sol, même pour les constructions démontables comme les abris de jardin.
Dans le cas d’une extension - construction projetée accolée à une construction existante - un permis de construire devra être déposé si la surface est supérieure à 40m² et que votre bien se situe en zone U ou AU du PLU.

En deçà de 20 m², il s’agit d’une déclaration préalable. Elle est nécessaire pour déclarer les murs de clôture, les extensions inférieures à 40 m² en zone urbaine ou à urbaniser et les piscines …car une piscine constitue une emprise au sol.
Toute construction n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme constitue un délit puni par la loi et est passible au mieux d’une amende au pire d’une démolition sous astreinte.

ATTENTION : A RETENIR
L’autorisation obtenue est valable deux ans. Si vous souhaitez, la prorogation pour un an supplémentaire, vous devez la demander en mairie au moins deux mois avant la date d’échéance.

Le permis de construire doit faire l’objet d’une ouverture de chantier dans le délai de validité (deux ans prorogeable un an) afin de ne pas perdre les droits à bâtir. Dès que l’ensemble des éléments figurant au permis est achevé (y compris, les terrasses, murs de clôture, plantation, enduit de façades, bassin de rétention…), il convient de déposer l’achèvement des travaux ou DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la Conformité des Travaux) en Mairie. Cette déclaration est importante car elle permet de vous comptabiliser dans le recensement de la population.

ATTENTION : NE PAS CONFONDRE
En parallèle de l’obtention de votre permis ou déclaration préalable, vous recevrez une déclaration d’achèvement qui émane des services fiscaux, celle-ci permet de déclencher l’émission des taxes foncières.