Travaux soumis à autorisation
Le code de l’urbanisme définit les travaux, constructions ou aménagements qui doivent être soumis à autorisation et ceux pour lesquels cette démarche n’est pas nécessaire.
Il permet de distinguer plusieurs catégories de travaux :
Sont soumis à déclaration préalable
travaux modifiant l’aspect extérieur des bâtiments existent (ouverture, toiture, adjonction de balcons…) sans changement de destination des locaux ni modification de la structure du bâtiment
Construction ou agrandissement de moins de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher
Transformation de garage en pièce habitable
En zone U, extension de moins de 40m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher lorsque celle-ci ne porte pas la surface totale construite sur une unité foncière à 170m2 et plus
Ravalement de façades, uniquement en secteur de protection des monuments historiques,
Piscine non couverte
Clôtures
Division de terrain ne créant pas d’espaces communs
Coupe et abatage d’arbre dans les espaces boisés classés et pendant l’élaboration d’un PLU
Travaux soumis à permis de construire
Construction nouvelle créant plus de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher
Piscine couverte
Châssis et serres de production ayant une hauteur supérieure à 4 m ou supérieure à 1m80 et une surface supérieure à 2000 m² au total
Travaux sur construction existantes ayant pour effet de changer la destination et de modifier la façade et/ou la structure porteuse du bâtiment
En zone U uniquement, les travaux d’extension dont la surface est supérieure ou égale à 40m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher
Travaux soumis à permis d’aménager
Division de terrain avec création de voies et d’espaces communs
Création de voies et d’espaces communs
…
NB : Tous travaux créant de la surface de plancher ainsi que certaines installations et/ou aménagements sont soumis au paiement de la taxe d’aménagement part communale et part départementale.
Les taxes d’urbanisme sont des contributions à caractère fiscal dont le recouvrement incombe aux services du Trésor Public.
