Mairie de Vedène

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Travaux soumis à autorisation

 

Le code de l’urbanisme définit les travaux, constructions ou aménagements qui doivent être soumis à autorisation et ceux pour lesquels cette démarche n’est pas nécessaire.

Il permet de distinguer plusieurs catégories de travaux :

Sont soumis à déclaration préalable

- travaux modifiant l’aspect extérieur des bâtiments existent (ouverture, toiture, adjonction de balcons…) sans changement de destination des locaux ni modification de la structure du bâtiment
- Construction ou agrandissement de moins de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher
- Transformation de garage en pièce habitable
- En zone U, extension de moins de 40m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher lorsque celle-ci ne porte pas la surface totale construite sur une unité foncière à 170m2 et plus
- Ravalement de façades, uniquement en secteur de protection des monuments historiques,
- Piscine non couverte
- Clôtures
- Division de terrain ne créant pas d’espaces communs
- Coupe et abatage d’arbre dans les espaces boisés classés et pendant l’élaboration d’un PLU

Travaux soumis à permis de construire

- Construction nouvelle créant plus de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher
- Piscine couverte
- Châssis et serres de production ayant une hauteur supérieure à 4 m ou supérieure à 1m80 et une surface supérieure à 2000 m² au total
- Travaux sur construction existantes ayant pour effet de changer la destination et de modifier la façade et/ou la structure porteuse du bâtiment
- En zone U uniquement, les travaux d’extension dont la surface est supérieure ou égale à 40m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher

Travaux soumis à permis d’aménager

- Division de terrain avec création de voies et d’espaces communs
- Création de voies et d’espaces communs
- …

NB : Tous travaux créant de la surface de plancher ainsi que certaines installations et/ou aménagements sont soumis au paiement de la taxe d’aménagement part communale et part départementale.

Les taxes d’urbanisme sont des contributions à caractère fiscal dont le recouvrement incombe aux services du Trésor Public.

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